L’ULCC rappelle aux anciens fonctionnaires le délai légal pour la déclaration de patrimoine

Les anciens hauts responsables de l’État disposent de trente jours après la fin de leur mandat pour se conformer à la loi sur la déclaration de patrimoine.

Dans le cadre de l’application de la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié une note d’information à l’intention des anciens responsables publics.

L’ULCC rappelle que les anciens hauts responsables de l’État , les directeurs ainsi que les membres de cabinets ministériels sont légalement tenus d’effectuer une déclaration de patrimoine de sortie dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après la fin de leur mandat.

Cette déclaration doit être effectuée au greffe du tribunal civil du domicile du déclarant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’institution souligne que cette formalité obligatoire s’inscrit dans le respect des principes de transparence et de redevabilité dans la gestion de la chose publique.

Elle précise également que le non-respect de cette obligation expose les personnes concernées à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine.

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